Conditions Générales de Ventes

Formations professionnelles et autres prestations d’accompagnement

 

Préambule

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de l’entreprise :
Mélodie YEREMIAN – Entrepreneur individuel (nom commercial : LIEN)

Organisme de formation domicilié au 60 Rue François 1er, 75008 Paris
SIREN : 939907077
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro : 11 75 72070 75 auprès du préfet de région de l’Île-de-France.

Tout Client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le Client à l’organisme de formation. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.

Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de l’organisme de formation, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat/convention et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle. 

Objet des CGV et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations effectuées par l’entreprise Mélodie YEREMIAN (LIEN) auprès de ses Clients. Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées, qu’elles soient des bilans de compétences, des actions concourant au développement des compétences ou d’autres prestations dans l’accompagnement individuel ou collectif.

Définitions

• Client : Toute personne physique ou morale qui passe commande d’une prestation auprès de l’entreprise Mélodie YEREMIAN (LIEN).
• Stagiaire : Toute personne physique qui participe à une action relevant du champ de la formation professionnelle continue
• Formations professionnelles / Actions concourant au développement des compétences : Toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail), y compris le bilan de compétences.
• Bilan de compétences : Prestation d’accompagnement à la construction d’un projet professionnel (L. 6313-1 du Code du travail).

Article 1. Les services proposés

Pour les formations professionnelles

Les actions de formations et actions de bilan de compétences sont conformes aux dispositions prévues aux articles R6313-4 à R6313-8 du Code du Travail.
Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article 3 de ces présentes conditions générales de vente. Le programme de formation est envoyé aux stagiaires avant la signature du contrat de formation.

 Pour les autres prestations 

Les services proposés par l’organisme de formation sont :

• Accompagnement à la Validation des Acquis de L’Expérience (VAE) : Soutien dans la préparation du dossier de VAE ou des entretiens.
• Ateliers thématiques sur divers sujet liés à l’accompagnement individuel et collectif
• Webinaires : actions ponctuelles pour sensibiliser et aborder des thématiques liées à l’accompagnement individuel et collectif.
• Accompagnement en reconversion ou recherche de travail : soutien dans les démarches de transitions professionnelles.

Si nécessaire, l’organisme de formation se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du Client.

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.  L’organisme de formation peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure à l’organisme de formation. Elles peuvent donc être convenues entre le Client et l’organisme, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le Client avec l’organisme de formation, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

 

Article 2. La durée des services

Pour les formations professionnelles 

La durée dépend du programme de formation sélectionné par le stagiaire. La formation prend effet à compter de la signature du contrat ou de la convention de formation professionnelle.

Pour toute modification de cette durée, par demande du Client, l’organisme de formation doit donner son accord préalable, sous 7 jours, après réception d’une lettre de réclamation écrite.

Pour les autres prestations  

Les services proposés par l’organisme de formation ont une durée variable, en fonction de ce qui a été prévu entre les parties.

 

Article 3. Inscription et réservation

Pour les formations professionnelles 

L’accès aux prestations de formation se réalise par le biais d’une demande émanant du Client, par les biais suivants :

• Demande via un réseau social
• Demande par mail
• Demande par téléphone
• Demande via le site internet

L’organisme de formation étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.

Pour s’assurer que les pré-requis correspondent avec le programme de formation, l’organisme de formation prévoit un appel de découverte.

 

Article 4. Contractualisation obligatoire

Tout stagiaire en formation professionnelle doit signer une convention ou un contrat de formation professionnelle avec l’organisme de formation, au plus tard 14 jours avant l’accès à la formation, sauf accord expresse de l’organisme. Le contrat ou la convention détaille la nature, la durée, les objectifs et les modalités de déroulement de l’action de formation ou du bilan de compétences, ainsi que les conditions financières et les modalités d’évaluation des résultats.

• La convention de formation professionnelle sera conclue nominativement avec les personnes morales déclarées (article L6353-1 du Code du Travail).
• Le contrat de formation professionnelle sera conclu nominativement avec les personnes physiques qui rejoignent la formation à titre individuel et à leurs frais (article L6353-3 et suivants du Code du Travail).

Seul le retour signé du document de contractualisation, hors cas spécifiques de financements tiers, vaudra inscription ferme et définitive du stagiaire.

 

Article 5. Facturation et modalités de paiement

Pour les formations professionnelles 

Les prix des formations et des accompagnements (bilan de compétences) sont indiqués en euros TTC net de taxes. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, l’entreprise Mélodie YEREMIAN (Lien) bénéficie de la franchise en base de TVA. De ce fait, la TVA n’est pas applicable sur les prestations fournies.

Le Client s’engage auprès de l’organisme de formation, par la présente, à lui verser ladite somme prévue par contrat ou convention.

Les moyens de paiement acceptés par l’organisme de formation sont les cartes bancaires et virements bancaires. Les paiements font l’objet d’un échelonnement mensuel au fur et à mesure du déroulement de la prestation (bilan de compétences, formations, etc), lors de la signature de la convention ou du contrat de formation professionnelle.

Il ne peut être demandé une somme supérieure à 30% du prix total de la formation, à la fin du délai de rétractation (10 jours ou 14 jours pour les contrats conclus à distance) pour le stagiaire sous contrat de formation professionnelle.

L’organisme de formation s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de l’organisme de formation. Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l’organisme de formation dans un délai déterminé.

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. La somme correspondant au montant dû pour les séances de formation est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Pour les autres prestations
Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet ou sur le devis.

Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

 Conditions communes aux services 
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de l’organisme de formation pour le stagiaire en cause.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Mélodie YEREMIAN se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

 

Article 6. Délai de rétractation

Pour les formations professionnelles
Conformément à l’article L6353-1 du Code du Travail, le Stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature de la convention ou du contrat de formation professionnelle, pour annuler sa commande sans frais, ou 14 jours si le contrat est conclu hors établissement (à distance). Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai.

Pour se rétracter, le stagiaire peut l’effectuer par email à adresser à melodie.yeremian.pro@gmail.com, sans avoir à se justifier.

Si le stagiaire se désiste avant le début de la formation et après l’expiration du délai légal de rétractation, l’intégralité des sommes déjà versées lui sera remboursée.

Pour les autres prestations
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le Client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le Client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le Client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du Client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

 

Article 7. Conditions de report, d’annulation ou d’abandon

7.1 Par l’organisme de formation
L’entreprise Mélodie YEREMIAN (LIEN) se réserve la possibilité d’ajourner ou d’annuler une prestation, au plus tard 48h avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques ou en cas de force majeure (ex : maladie du formateur, événements imprévus) telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Le report ou l’annulation sera notifié au Client par e-mail.

• En cas d’annulation définitive et si la prestation n’a pas encore commencé, les sommes versées par le Client seront intégralement remboursées.
• Dans le cas où la prestation a déjà commencé et ne peut être reportée, les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues au stagiaire.

7.2 Par le Client
Toute réclamation par le Client, doit être adressée à l’organisme de formation par écrit à l’adresse melodie.yeremian.pro@gmail.com. L’organisme de formation dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

Cas d’abandon : La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un délai de préavis de deux semaines à compter de la date de réception de la notification de résolution.

En cas d’abandon de la prestation par le Client, le prix sera dû au prorata de la durée effectivement réalisée et des frais déjà engagés pour la prestation. Une pénalité de 10 % du montant total de la prestation sera également appliquée.

Cas de force majeure : En cas de force majeure empêchant le client de participer à la formation ou bilan de compétences, celui-ci devra en informer l’organisme de formation dans les plus brefs délais. Une preuve écrite de l’événement constitutif de force majeure pourra être demandée. Si la situation est reconnue comme un cas de force majeure, le client pourra demander le report de sa participation, ou, en cas d’impossibilité, le remboursement des sommes versées, après déduction des éventuelles prestations déjà réalisées et des frais déjà engagés.

Absence à une séance : Toute absence prévue à une séance doit être signalée au moins 48h avant la date de la séance concernée. L’annulation ou le report de séance doit être formulée par écrit à l’adresse email melodie.yeremian.pro@gmail.com.

En cas d’absence non justifiée, la séance sera facturée au tarif en vigueur. La validation de l’absence est laissée à l’appréciation de l’organisme de formation.

 

Article 8. Attestation de réalisation

Bilan de compétences 
À l’issue du bilan de compétences, un document de synthèse est remis au bénéficiaire du bilan de compétences. Ce document récapitule les compétences analysées, les aptitudes et motivations identifiées, ainsi que le projet professionnel ou de formation défini. Conformément à la réglementation en vigueur (article L.6353-5 du Code du travail), ce document est personnel et confidentiel ; sa communication à des tiers ne peut se faire qu’avec le consentement exprès du bénéficiaire.

Formations
Le stagiaire qui réussit les épreuves continues de sa formation, selon les modalités prévues lors du programme, obtiendra une attestation de formation, sur les périodes concernées. Cette attestation a valeur de preuve, mais n’est ni diplômante, ni certifiante.

 

Article 9. Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae – 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable par la médiation, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.

 

Article 10. Satisfaction Client

Afin d’améliorer les services proposés, l’organisme de formation se réserve le droit d’utiliser les avis Clients sur ses prestations, à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

L’organisme de formation peut revenir vers le stagiaire après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction stagiaire, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

 

Article 11. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par l’organisme de formation dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports de formation ou mis à la disposition des stagiaires ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’organisme de formation.

Chaque support de formation (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’organisme de formation. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail données au stagiaire par l’organisme de formation.

Le stagiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.

Il est strictement interdit au stagiaire de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par l’organisme de formation, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 12. Discrétion et secret professionnel

L’organisme de formation s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le stagiaire s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant l’organisme de formation.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

 

Article 13.Données personnelles et confidentialité

L’organisme de formation s’engage à traiter les données personnelles du stagiaire à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Les données collectées sont :

• Le nom du stagiaire
• Le prénom du stagiaire
• L’adresse mail du stagiaire
• Le numéro de téléphone du stagiaire
• L’adresse de facturation
• Les informations d’identification de son entreprise (N° SIRET, N° de TVA, raison sociale…) si le client est une personne morale.

Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’organisme de formation, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le stagiaire ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l’organisme de formation ; à l’article I des présentes conditions générales de vente.

La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.

Les données sont conservées dans l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité, avec les outils suivants :

• Excel
• Docs
• Indy (outil de facturation)

Article 14. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

 

Date de la dernière mise à jour : 07/01/2026